Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente

Préambule :

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à chaque client de ce site internet https://www.oserv.fr.

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.
Prestations et Services : https://v3.oserv.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site du Client, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://v3.oserv.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://v3.oserv.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://v3.oserv.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://v3.oserv.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://v3.oserv.fr est mis à jour régulièrement par https://v3.oserv.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1.1 – Hébergement VPS et sauvegarde :

L’association OServ met à disposition des serveurs VPS avec un accès à nos services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire Français et acceptant les closes des conditions générales de OServ, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie. Les hyperviseurs sont connectés en 1Gbps. La bande passante sur les VPS est propre à chaque offre (de 50Mbps à 100Mbps). Il est possible d’obtenir de la bande passante supplémentaire en option via le support client.

1.2 – Hébergement Web mutualisé :

L’association OServ met à disposition un service d’hébergement web mutualisé qui donne un accès à nos services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire Français et acceptant les closes des conditions générales de OServ, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.

1.3 – Hébergement vocal :

L’association OServ met à disposition un service d’hébergement vocal qui donne un accès à nos services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire Français et acceptant les closes des conditions générales de OServ, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.

1.4 – Serveurs de jeux :

L’association OServ met à disposition un service d’hébergement spécifique aux jeux qui donne un accès à nos services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire Français et acceptant les closes des conditions générales de OServ, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.

1.5 – Interruption du service :

OServ se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mises à jour diverses.

OServ en informera sa clientèle sur son site Web « www.OServ.fr » dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu’ils soient vis à vis des clients.

1.6 – Modifications des prestations “offres, tarifs, formules » :

OServ se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses formules à tout moment, sans préavis. Le tarif des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée, les offres et formules sont également maintenues dans la période concernée comme pour les tarifs. OServ informera sa clientèle d’éventuels changements de tarifications, d’offres ou de performances.

1.7 – Exécution de la commande :

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de Sept jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a effectué le paiement. Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume de serveurs disponibles dans notre réseau.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur sera informé soit par mail, soit par téléphone, soit sur le forum, soit par le support prévu dans son compte client dans l’espace-client web www.OServ.fr.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

1.8 – Livraison du bien ou du service :

Les produits sont livrés sur le compte du client depuis lequel la commande a été passée. Le Consommateur est tenu de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures.

En cas d’erreur de facturation, de la part de notre système automatisé, nous invitons notre clientèle à nous en informer dans un délai de 24 heures.

OServ informera par courrier électronique de la mise à disposition du service au client. La mise en production du service détermine la data initiale à laquelle la facturation prendra effet.

La mise à disposition du service intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande effectué par le client.

Passé ce délai et défaut de livraison ou rupture de stock, le Client est en droit de demander l’annulation de sa commande et le remboursement totale de sa commande.

1.9 – Description des services fournis :

Le site internet https://v3.oserv.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://v3.oserv.fr s’efforce de fournir sur le site https://v3.oserv.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://v3.oserv.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://v3.oserv.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2.1 – OServ assure les connexions nécessaires à l’hébergement des services commandés par sa clientèle, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles périodes de maintenance ou pannes.

2.2 – Par la présente OServ s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux et s’engage à maintenir le bon état des équipements qu’elle contrôle. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

2.3 – Compte tenu des spécificités du réseau Internet et des différents opérateurs, OServ ne garantit ni l’accès, ni l’infrastructure sur Internet, ni les interruptions du service du client par les usagers d’internet, ni la vitesse d’accès à ce service.

2.4 – Afin de garantir une qualité optimale ainsi que le respect des clients sur les serveurs, l’utilisation de la bande passante est limitée à 1Gbps (sans limite si il y’a dépassement) sur l’ensemble de l’architecture. Si le monitoring constate une utilisation abusive, un mail vous sera envoyé et il bridera la bande passante du service gênant sans préavis. Si malgré tout le client persiste, OServ se donne le droit de suspendre le serveur pour une durée indéterminée.

2.5 – L’utilisation de Streaming progressif ou continu, Webradio, Webtv et de tout autre logiciel consommant de la bande passante de façon abusive interdite sur l’ensemble de nos offres.

2.6 – L’utilisation de serveurs peer to peer (P2P), serveur et client Torrent, Virtual Private Network (VPN) en dehors de nos offres VPN, Réseaux Anonymes (ex: TOR), serveurs de minage de monnaies virtuelles et botting sont interdits sur notre infrastructure. Les logiciels et scripts (ex: hping3, DDoS, RDoS ou Dos) permettant le déni de service ou ayant pour fonction de nuire à autrui sont interdits. Les partages de carte, CCcam, Dreambox, Debrideur ou Stockage de Fichiers (miroir), WebRadio, Stream sont interdits sur l’ensemble de nos offres.

Le non-respect de cette directive entraine une résiliation du compte et des services associés et le client ne pourra en aucun cas demander remboursement.

2.7 – Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Mailing”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement sans préavis. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client.

2.8 – Afin de garantir un support technique optimal, les administrateurs OServ possèdent par défaut les pleins droits sur chaque machine maitre (NOD/Master).

Mais ne possède en aucun cas une sauvegarde ou un compte secours ou root sur les serveurs VPS, Teamspeak3 et Pack domaine. OServ ne peut accéder en aucun cas sans l’autorisation préalable du client à un VPS.

2.9 – Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://v3.oserv.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

3.1 – Informations obligatoires :

Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique. Pour bénéficier des services proposés par OServ et obtenir un accès aux services proposés, le client s’engage à communiquer ses coordonnées personnelles exactes à l’association OServ, il est le seul garant de l’exactitude des informations déclarées le concernant. Le client s’engage à conserver pendant la durée de sa location, l’adresse email de contact et l’adresse postale déclarées sur l’interface web OServ et ces informations doivent être valables. Tout client ne fournissant en aucun cas ses coordonnées personnelles exactes à l’association OServ, se verra supprimer son compte sous un délais de 2 jours avec préavis.

3.2 – Modifications des informations personnelles :

Le client s’engage à tenir à jour ses informations et coordonnées personnelles déclarées sur le site OServ. Le bénéficiaire/client se porte garant de fournir ses coordonnées réelles à OServ et de les actualiser en cas de changement. OServ ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le bénéficiaire/client aurait omis de notifier et de stipuler à OServ toute modification. Le client devra prendre contact avec le service client OServ pour faire une modification de ses informations personnelles.

3.3 – Confidentialité “Protection des données à caractère personnel » :

OServ doit communiquer les informations nominatives concernant le client sur demande de celui-ci et, le cas échéant, les faire rectifier, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000- 719 du 1er août 2000, Les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

3.4 – Enregistrement d’un domaine :

OServ doit communiquer les informations nominatives concernant le client à notre bureau d’enregistrement comme nous l’obliges l’AFNIC et l’ARIN (American Registry for Internet Numbers). Seul les domaines terminant par l’extension .fr disposent de la protection du WHOIS. La loi non-européenne pour les extensions .com et autres types d’extensions, ne nous permettent pas de masquer les informations personnelles du client.

3.4 – Protection des mineurs :

Vue la diversité et la nature des contenus et services proposés par OServ, les personnes titulaires de l’autorité parentale sont averties que certains contenus et services peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs, notamment ceux liés aux jeux vidéo. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d’utiliser les services de jeux. L’utilisation de ces services par une personne mineure s’exerce sous les seuls contrôles et responsabilité du client.

3.5 – Vérification des informations personnelles :

La procédure de vérification consiste à valider par des codes de vérification la validation du téléphone ou de son domicile enregistré lors de la création du compte client. Le client devra procéder à une vérification de sa fiche client depuis son interface. Le client aura 7 jours pour faire cette vérification, au-delà, le compte et les services loués seront suspendus sans pouvoir prétendre à des indemnisations ou remboursements.

3.6 – Informations personnelles :

Pour des raisons de sécurités, le client s’engage à utiliser une adresse e-mail authentique, et non une adresse e-mail jetable (type : yopmail.com, …). Tout client utilisant une adresse e-mail jetable est invité sous deux jours ouvrés à changer son adresse e-mail via son espace client. Dans le cas contraire, sans modification de celle-ci, cela entraînera la suspension voire la fermeture définitive du compte du client pour des raisons de sécurités majeures.

3.7 – Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : OServ. https://v3.oserv.fr est représenté par Julien Caulier, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://v3.oserv.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://v3.oserv.fr traite des Données Personnelles, https://v3.oserv.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://v3.oserv.fr les traite.

3.8 – Finalité des données collectées :

https://v3.oserv.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://v3.oserv.fr : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://v3.oserv.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’an

4.1 – Propriété intellectuelle :

Tous les jeux, logiciels, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, illustrations, images, slogans, tableaux, bannières, boutons, marques de produits ou de services, inventions, contrats, règlements, closes diverses et de manière générale quoi que ce soit, même accessible au public et aux clients à l´aide des sites de OServ, demeurent la propriété exclusive de OServ, des éditeurs de jeux, éditeurs de programmes, développeurs et tout autre ayant droit. Seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4.2– Mise à dispositions de données diverses :

La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux, de plugins, de scripts, de skins divers, de tutoriaux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.

OServ ne sera en aucun cas tenue pour responsable des informations communiquées par un tiers : téléchargements, liens vers des url de sites ou vers des téléchargements divers mis à disposition par un client.

4.3– Upload et utilisation :

Les clients d’un VPS bénéficient dans l’offre commandée d’un espace qui leur permet de mettre leurs sauvegardes, cartes, skins etc… Ils s’engagent à avoir les droits nécessaires à leur installation et utilisation. En cas de manquement, OServ ne saura en aucun cas être redevable de quoi que ce soit au regard des propriétaires respectifs.

4.4 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de OServ disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://v3.oserv.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que OServ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, OServ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://v3.oserv.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://v3.oserv.fr par écrit à l’adresse suivante :

OServ – DPO, Julien Caulier
41 rue De la Découverte 37621 Labège.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://v3.oserv.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://v3.oserv.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://v3.oserv.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

4.5 – Non-communication des données personnelles

https://v3.oserv.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://v3.oserv.frreste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://v3.oserv.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://v3.oserv.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://v3.oserv.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://v3.oserv.fr sont principalement les agents de notre service client.

5.1 – Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services proposés par OServ est lié à l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle mondiale des réseaux informatiques, qui ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.

5.2 – OServ n’est tenue que d’une obligation de moyens

5.3 – Un accès protégé par des noms d’utilisateurs/logins et mots de passe que les clients s’engagent à ne communiquer à personne. Ils doivent conserver la confidentialité exclusive des mots de passe que OServ délivre à l’aide d’un script ou d’un robot permettant de générer les mots de passe. Les clients doivent conserver la confidentialité des accès sous leur entière responsabilité.

5.4 – Sauvegarde des données :

Fichiers, dossiers, textes, programmes et informations de toutes natures dépendant du Serveur VPS et Teamspeak restent sous la seule responsabilité du client qui doit effectuer les sauvegardes par ses propres moyens. En cas de destruction accidentelle, OServ ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.

5.5 – Ajouts de données :

Le client est seul responsable des ajouts sur ses VPS. Si ces derniers, comme stipulé dans le chapitre 5, paragraphe 5.5, entraînaient une dégradation, une rupture de service ou la nécessité d’une réinstallation complète du service, le client en serait le seul responsable et ne saurait engager la responsabilité de OServ. Dans ce cas, l’interruption du service n’ouvrirait droit à aucune réclamation quelconque, ni à aucun remboursement, remise, geste commercial ou dédommagement en faveur du client.

5.6 – Obligations contractuelles :

En cas de manquement par OServ à ses obligations contractuelles, le client dispose d’un délai de deux mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité d’OServ.

5.7 – Préjudices :

La responsabilité de OServ ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct et personnel vis à vis du client, à la seule condition que ce dernier apporte la preuve concrète que OServ est à la base du manquement ou de la faute ayant occasionné ce préjudice.

5.8 – Durée :

Les actions en justice ne pourront pas être engagées par l’une ou l’autre des parties après un délai égal ou supérieur à deux mois à compter du fait générateur de ces actions, ou de la révélation du fait générateur de ces actions. Exception faite pour les actions qui pourraient être engagées par OServ pour défaut de paiement du client/bénéficiaire, une action de ce type n’étant limitée par aucun délai.

5.9 – Dommages :

Dans tous les cas où la responsabilité de OServ serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu’à la réparation d’un dommage limité au montant toutes taxes comprises de la facturation émise au cours des deux derniers mois des faits générateurs de ces actions.

5.10 – Utilisation d’un service :

Le client s’engage lors de l’achat d’un service, à savoir utiliser dans le strict minimum son service. Dans le cas contraire, le client peut demander de l’aide via son Espace Client. Dans la limite du possible, OServ, ne sera pas tenu de faire de l’infogérance sur les services des clients, du moment que le service est livré et fonctionnel.

5.11 – OServ agit en tant qu’éditeur du site. OServ  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://v3.oserv.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://v3.oserv.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://v3.oserv.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://v3.oserv.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://v3.oserv.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://v3.oserv.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

5.12 – Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://v3.oserv.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://v3.oserv.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://v3.oserv.fr.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://v3.oserv.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://v3.oserv.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à celle de l’offre choisie à partir de la date de l’enregistrement du client sur les sites OServ et à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, c’est à dire à compter du paiement relatif à l’achat/location de la prestation commandée sur les différents sites ou autres étant la propriété de OServ. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l’abonnement. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d’administration en validant un paiement par carte bancaire, appels téléphoniques, virement ou prélèvements.

Quel que soit le produit ou service, OServ ne peut être tenue pour responsable de la non-réception partielle ou totale d’un ou de plusieurs des e-mails ou courriers de relance et de reconduction de contrat.

La responsabilité de OServ ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible que constituent des événements de force majeure ou cas fortuits “faits particuliers”, tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français comme toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de OServ.

8.1 – Tarifs et conditions de paiements :

Le prix de la prestation est déterminé selon les conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service et via le menu « Tarifs » sur les sites et documents d’OServ.

La location du service est payable d’avance (terme à échoir) pour les contrats de VPS, Domaine et TeamSpeak et tous les services/produits proposés par OServ.

Le mode de règlement utilisé par OServ sera par défaut PayPal, Bitcoin et DediPass.

La devise des paiements sera l’Euro uniquement. OServ n’acceptera pas les chèques et ne fait pas crédit.

Pour les offres liées à une durée supérieure à 3 mois une pièce d’identité peut être demandé.

Le paiement par Carte Bancaire et PayPal sont acceptés à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français.

Le non-respect de votre location et de vos engagements “Ex : Litige PayPal” entraine immédiatement une suspension de vos services voire une résiliation du contrat et services associés.

8.2 – Paiements par prélèvements :

Le paiement de l’abonnement mensuel aura lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat dans le cas d’un prélèvement sur carte bancaire ou compte personnel.

8.3 – Tarif – Tout Taxe :

Par principe, les tarifs d’OServ sont fixes. Toutefois, OServ est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation. OServ informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à OServ.

Les tarifs de OServ s’entendent Tout Taxes Comprise par mois “TTC/Mois” et sont payables en euros applicables au jour de la commande.

10.1 – Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n’a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis en place instantanément en cas de paiement par PayPal, Bitcon ou audiotel (DediPass).

10.2 – Par dérogation à l’article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n’a pas encore été mis en place (notamment lors d’un problème d’installation du service, d’une pré-commande).

Ce droit de rétractation s’effectue par message sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.OServ.fr, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Dans le cas d’une demande de justificatifs d’identités, le client sera apte à fournir les documents demandés, dans la limite du possible. Le client est apte à refuser cette demande et annuler son service, du moment que le service n’a pas été livré et se verra rembourser partiellement/intégralement sur son moyen de paiement d’origine.

10.3 – Les services loués par OServ ne sont pas soumis à engagement de durée autre que la période déjà payée par le client.

Pour mettre fin au service, le client doit simplement ne pas le renouveler le service.

11.1 – Le présent contrat est soumis à la loi française.

11.2 –  En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes, les compétences sont attribuées au Tribunal de commerce concerné.

12.1 – Vérifications :

OServ se réserve le droit de demander des justificatifs d’identités lors d’une commande frauduleuse, ou considérée suspecte. Lors de la réception des justificatifs, OServ supprimera immédiatement après vérification, sur ses serveurs, les justificatifs demandés.

12.2 – Usurpation :

Toute suspicion d’usurpation d’identité d’un client sur notre plateforme, entraînera au préalable, une vérification d’identité de celui-ci. OServ notifiera le client par mail, d’une demande de vérification. Sans réponse de celui-ci, sous un délai de 48 heures, ou d’un refus de sa part, le service sera suspendu ou annulé.

12.3 – Fraude :

Pour lutter contre la fraude, OServ se réserve le droit lors d’une commande, de mettre le service en production et de le suspendre pour « Fraude », tant que la situation ne sera pas régularisé.

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